Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 69
Versions de la disposition
69. Le membre peut refuser momentanément au client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet lorsque sa divulgation entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé.
Il notifie par écrit au client son refus en le motivant, l’informe de ses recours et inscrit ce refus au dossier.
En vig.: 2020-11-01
69. Le membre peut refuser momentanément au client l’accès à un renseignement contenu dans un dossier constitué à son sujet lorsque sa divulgation entraînerait vraisemblablement un préjudice grave pour sa santé.
Il notifie par écrit au client son refus en le motivant, l’informe de ses recours et inscrit ce refus au dossier.
